Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code de procédure pénale

Partie législative (nouvelle)
- 6E PARTIE : PROCÉDURES PARTICULIÈRES
  - Livre IER : PROCÉDURES PÉNALES EUROPÉENNES
    - Titre V : COOPÉRATION POUR L'EXÉCUTION DES PEINES
      - Chapitre 1er : Coopération pour l'exécution des peines ou mesures de sûreté privatives de liberté
        Section 3 : Exécution en France des condamnations prononcées par les juridictions des Etat membre de l'Union européenne
        Sous-section 3 : Décision sur la reconnaissance
        Paragraphe 5 : Notification et voies de recours

Article L6151-55

La décision de la chambre des appels délictuels peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation.
Les dispositions des articles L. 7212-8, L. 7212-17 et L. 7214-10 sont applicables.

Nota

Conformément à l'article 57 de l'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1^er janvier 2029.

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