Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de procédure pénale

Partie législative (nouvelle)
- 6E PARTIE : PROCÉDURES PARTICULIÈRES
  - Livre II : PROCÉDURES PÉNALES INTERNATIONALES
    - Titre V : COOPÉRATION AVEC LA COUR PÉNALE INTERNATIONALE
      - Chapitre 2 : Arrestation et remise
        Section 2 : Remise

Article L6252-12

Le transit sur le territoire français est autorisé conformément à l'article 89 du statut par les autorités compétentes en vertu de l'article 87 du statut.

Nota

Conformément à l'article 57 de l'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1^er janvier 2029.

Previous Next