Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de procédure pénale

Partie législative (nouvelle)
- 6E PARTIE : PROCÉDURES PARTICULIÈRES
  - Livre III : PROCÉDURES APPLICABLES À CERTAINES PERSONNES POURSUIVIES
    - Titre IER : PROCÉDURE APPLICABLE AUX PERSONNES MORALES
      - Chapitre 4 : Exécution des peines prononcées contre les personnes morales
        Section 2 : Casier judiciaire des personnes morales

Article L6314-6

Le relevé intégral des mentions du casier judiciaire applicables à la même personne morale est porté sur le bulletin n° 1.
Ce bulletin n'est délivré qu'aux autorités judiciaires nationales, sauf accord de réciprocité.

Nota

Conformément à l'article 57 de l'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1^er janvier 2029.

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