Next Tricoteuses Meeting (In 4 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de procédure pénale

Partie législative (nouvelle)
- 8E PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
  - Livre V : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA
    - Titre II : ADAPTATIONS DES PARTIES 1 À 7 DU PRÉSENT CODE
      - Chapitre 3 : Adaptations de la 3e partie relative aux investigations et mesures de sûreté pré-sentencielles
        Section 5 : Adaptation du livre VII relatif aux contrôles par la cour d'appel

Article L8523-13

En cas de référé-liberté, le délai prévu au deuxième alinéa de l'article L. 3742-17 est porté à sept jours ouvrables.

Nota

Conformément à l'article 57 de l'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1^er janvier 2029.