Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de procédure pénale

Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
  - Titre XII : Dispositions générales
    - Chapitre II : Des transmissions de demandes, notifications ou significations par un moyen de télécommunication électronique

Article D592

Les dispositions de l'article D. 591 sont également applicables aux dépôts des mémoires devant la chambre des investigations et des libertés, prévus par l'article 198.

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