Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Tuesday, March 17, 2026 à 12h00

Code des douanes de Mayotte

Article 222

L'action de l'administration des douanes en répression des infractions douanières se prescrit dans les mêmes délais et dans les mêmes conditions que l'action pénale en matière de délits de droit commun.

Nota

Conformément à l’article 57 de l’ordonnance n° 2025-1091 (NOR : JUSD2530057R), ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l’ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1er janvier 2029.

Previous Next
fren