Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

LOI n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Article 10

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-896 DC du 20 novembre 2025.]
fren