Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

LOI n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Article 29

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. L230-3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. L230-4
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