Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de l'action sociale et des familles

Partie réglementaire
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
  - Titre IV : Personnes handicapées
    - Chapitre VII : Traitement automatisé de données à caractère personnel de la maison départementale des personnes handicapées
      - Section 1 : Traitement automatisé de données à caractère personnel de la maison départementale des personnes handicapées

Article R247-8

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne s'applique pas au traitement mentionné à l'article R. 247-1.