Article D1214-15

La demande de mise à disposition des données pertinentes au sens du I de l'article L. 1214-8-3 formulée par les autorités mentionnées au I de l'article L. 1214-8-3 ne peut porter que sur les données issues d'un traitement d'anonymisation des données mentionnées à l'article D. 1214-13 et dont l'exploitation est nécessaire pour la poursuite des finalités définies au III de l'article L. 1214-8-3.