Next Tricoteuses Meeting (Today!) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des impositions sur les biens et services

PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES
  - Titre II : MOBILITÉS
    - Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS
      - Section 3 : Taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques
        Sous-section 1 : Eléments taxables et territoires
        Paragraphe 3 bis : Dispositions propres à la taxe annuelle incitative relative à l'acquisition de véhicules légers à faibles émissions
        Sous-Paragraphe 2 : Véhicules taxables

Article L421-99-5

Est exempté tout véhicule affecté aux besoins des opérations exonérées de taxe sur la valeur ajoutée en application des articles L. 213-104 à L. 213-110, L. 213-113, L. 213-115, L. 213-116 et L. 213-120.

Nota

Conformément à l'article 49 de l'ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue de ladite ordonnance, entrent en vigueur le 1^er septembre 2026.

Previous Next