L'affectation de la taxe aux personnes morales autres que l'Etat est déterminée par le 6° de l'article L. 116-1 du code du cinéma et de l'image animée.
Nota
Conformément à l'article 49 de l'ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue de ladite ordonnance, entrent en vigueur le 1er septembre 2026.