Code des assurances

• Partie réglementaire
  • Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
    • Titre II : Les fonds de garantie
      • Chapitre VII : Fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés par des professionnels de santé
        • Section II : Dispositions relatives à la gestion du fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés par des professionnels de santé

Article R427-6