Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code rural et de la pêche maritime

Partie réglementaire
- Livre VII : Dispositions sociales
  - Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles
    - Chapitre V : Recouvrement des cotisations et créances
      - Section 3 : Droits des cotisants.

Article R725-28

Pour l'application des dispositions de l'article L. 725-25, les dispositions de l'article R. 243-60-1 du code de la sécurité sociale sont applicables.

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