Next Tricoteuses Meeting (Today!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00 I.- A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. L136-1-1, Art. L137-42, Art. L242-1
II.- A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2025-127 du 14 février 2025
Art. 93
III. - Le I s'applique aux dispositions, aux cessions, aux conversions ou aux mises en location réalisées à compter du 15 février 2025.