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Tuesday, February 17, 2026
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Article 61
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026
TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR L'EXERCICE 2026
Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES
Article 61
Version de versement le Tuesday, December 30, 2025
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996
Art. 20-4
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