Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026

TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR L'EXERCICE 2026
- Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES

Article 82

A modifié les dispositions suivantes :

-Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977
Art. 9