Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code général des collectivités territoriales

Partie réglementaire
- SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION
  - Livre III : DÉPARTEMENT-RÉGION DE MAYOTTE
    - Titre V : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ
      - Chapitre I : Budgets et comptes

Article R7351-1

Les 1°, 2° et 4° du II de l'article R. 1615-2 sont applicables à Mayotte à compter du 1^er janvier 2021.