Article R2221-35-1

Le budget des régies est voté uniquement par nature et ne comporte pas de présentation croisée par fonction.

Le 1° et le 2° du I de l'article L. 1612-35 ne sont pas applicables.

Conformément à l’article 13 du décret n°2025-1428 du 30 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur à compter de l'exercice budgétaire 2026, soit le 1^er janvier 2026.