Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code des transports

PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés
- CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
  - Livre III : LES PORTS MARITIMES
    - Titre III : POLICE DES PORTS MARITIMES
      - Chapitre II : Sûreté portuaire
        Section 5 : Contrôles de sûreté
        Sous-section 1 : Formation aux contrôles de sûreté

Article A5332-505

Dans le cadre des audits mentionnés aux articles R. 5332-20 et R. 5332-26, l'employeur d'agents chargés des contrôles et vérifications de sûreté (" ACVS ") doit être en mesure de produire leurs attestations de formation.

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