Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026 relative à la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs

Article 21

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. L932-15-1
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