L'article L. 252-1 du code de la consommation est ainsi modifié :
1° a) Pour la période du 19 juin 2026 au 19 novembre 2026, les lignes :
«

L. 222-1 à L. 222-6	Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
L. 222-7 et L. 222-8	Résultant de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017
L. 222-9	Résultant de l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024
L. 222-10 à L. 222-16	Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016

»
sont remplacées par les onze lignes suivantes :
«

L. 222-1	Résultant de l'ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026
L. 222-2 à L. 222-4	Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
L. 222-5 à L. 222-5-2	Résultant de l'ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026
L. 222-6	Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
L. 222-7	Résultant de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017
L. 222-8 et L. 222-9	Résultant de l'ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026
L. 222-10 et L. 222-11	Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
L. 222-12	Résultant de l'ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026
L. 222-13 et L. 222-14	Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
L. 222-15	Résultant de l'ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026
L. 222-16	Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016

» ;
b) A compter du 20 novembre 2026, les lignes :
«

L. 222-1 à L. 222-5	Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
L. 222-6	Résultant de l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025
L. 222-7 et L. 222-8	Résultant de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017
L. 222-9	Résultant de l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024
L. 222-10	Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
L. 222-12	Résultant de l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025
L. 222-13, L. 222-15	Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016

»
sont remplacées par les dix lignes suivantes :
«

L. 222-1	Résultant de l'ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026
L. 222-2 à L. 222-4	Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
L. 222-5 et L. 222-5-2	Résultant de l'ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026
L. 222-6	Résultant de l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025
L. 222-7	Résultant de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017
L. 222-8 et L. 222-9	Résultant de l'ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026
L. 222-10	Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
L. 222-12	Résultant de l'ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026
L. 222-13	Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
L. 222-15	Résultant de l'ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026

» ;
c) A compter du 1 ^erjanvier 2027, la ligne :
«

L. 222-6

Résultant de l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025

»
est remplacée par la ligne suivante :
«

L. 222-6

Résultant de l'ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026

» ;
2° Après la ligne :
«

L. 222-16-1 et L. 222-16-2

Résultant de l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024

»,
est insérée la ligne suivante :
«

L. 222-16-3

Résultant de l'ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026

» ;
3° Après le II, il est inséré un III ainsi rédigé :
« III.-Pour l'application de l'article L. 222-12, la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 222-7 n'est pas applicable. »

Ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026 relative à la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs

Article 24