Ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026 relative à la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs
Article 25
- Code monétaire et financierArt. L753-18
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L754-17
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L752-18