Article D6332-18

L'exploitant d'aérodrome mentionné à l'article D. 6332-17 s'assure que le service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs :
1° Dispose d'une organisation adaptée à l'accomplissement de ses missions ;
2° Est doté de pompiers d'aérodrome au sens de l'article D. 6332-12 ;
3° Dispose d'infrastructures, d'équipements appropriés, d'agents d'extinction et de personnels suffisants disponibles.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé de la sécurité civile précise les modalités d'application du présent article.

Conformément à l'article 4 du décret n° 2025-1448 du 30 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'article 2 précité, entrent en vigueur au 1^er janvier 2029.

Code des transports

Article D6332-18

Nota