Les informations mentionnées à l'article L. 312-31-1 comportent :
1° Une description claire des modifications proposées et, le cas échéant, de la nécessité d'obtenir le consentement de l'emprunteur par tout moyen, sur support papier ou sur un autre support durable ; cette description précise aussi, le cas échéant, si ces modifications résultent d'un changement de la réglementation en vigueur ;
2° Le calendrier de mise en œuvre des modifications mentionnées au 1° ;
3° Les moyens dont dispose l'emprunteur pour adresser une réclamation se rapportant aux modifications mentionnées au 1° ;
4° Le délai fixé pour le dépôt d'une telle réclamation ;
5° Le nom et l'adresse du ou des médiateurs compétents ainsi que les modalités pratiques pour les saisir.

Conformément au I de l'article 30 du décret n° 2026-105 du 19 février 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'article 9 du décret précité, entrent en vigueur le 20 novembre 2026.
Conformément à la seconde phrase du II de l'article 30 du décret précité, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'article 9 du décret précité, s'appliquent à tous les contrats de crédit à durée indéterminée en cours à la date du 20 novembre 2026.

Code de la consommation

Article R312-14-1

Nota