La contribution de sécurité immobilière est payée d'avance par les requérants au service chargé de la publicité foncière.
Le service chargé de la publicité foncière en donne quittance au pied des actes, bordereaux ou certificats qu'il remet ou qu'il délivre ; chaque somme y est mentionnée séparément et le total des sommes perçues est inscrit en toutes lettres.
Nota
Conformément au II de l'article 102 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue du I dudit article, entrent en vigueur le 1er janvier 2029.