Il est perçu une contribution fixe de 8 € pour tout bordereau rectificatif d'inscription d'hypothèque ou tout complément de bordereau d'inscription d'hypothèque déposé en application du 3 de l'article 34 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière ou, à Mayotte, pour régulariser une cause de refus avec inscription provisoire conservatoire.
Nota
Conformément au II de l'article 102 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue du I dudit article, entrent en vigueur le 1er janvier 2029.