Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025

PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
- Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
  - II. - RESSOURCES AFFECTÉES
    - D. - Autres dispositions

Article 136

I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023
Art. 41, Art. 49, Art. 57, Art. 58, Art. 70, Art. 95, Art. 104, Art. 135, Art. 147

- LOI n°2024-322 du 9 avril 2024
Art. 42

A abrogé les dispositions suivantes :

- LOI n°2024-301 du 2 avril 2024
Art. 3

III. - Le II s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2023.

Nota

Conformément au B du X de l'article 122 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du II de l'article précité, s'appliquent à compter du 16 février 2025.

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