Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025

Article 120

I. - A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012
Art. 43
II. - (Abrogé).

Nota

Conformément au B du X de l'article 122 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du II de l'article précité, s'appliquent à compter du 16 février 2025.
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