Les actes et formalités relatifs au partage judiciaire et aux ventes volontaires judiciaires donnent lieu à la perception d'émoluments conformément au tableau ci-après :

Désignation de la prestation			Emolument
a) Actes et formalités pris en application de l'art. 221 de la loi du 1^er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (ouverture)	Demande de partage judiciaire		37,73 €
	Désignation du fondé de pouvoir à l'étranger		26,41 €
	Dépôt au rang des minutes du notaire du mandat de fondé de pouvoir à l'étranger avec reconnaissance d'écriture et de signature		26,41 €
	Dépôt au rang des minutes du notaire du mandat de fondé de pouvoir à l'étranger sans reconnaissance d'écriture et de signature		18,86 €
b) Demande relative à une proposition de partage en application de l'art. 224 de la loi du 1^er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle			56,58 €
c) Actes et formalités pris en application de l'art. 225 de la loi du 1^er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (débats)	Convocations et communication des propositions de partage	Rédaction	37,73 €
	Convocations et communication des propositions de partage	Par convocation	15,09 €
	Procès-verbal des débats avec présence des parties		188,66 €
	Procès-verbal des débats en l'absence des parties		75,46 €
	Transmission au greffe du procès-verbal des débats		18,86 €
d) Actes et formalités pris en application de l'art. 227 de la loi du 1^er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (expertise)	Procès-verbal d'assermentation		188,66 €
	Rédaction du rapport d'expertise rédigé par le notaire sur déclaration de l'expert		188,66 €
	Avis que l'expertise a été dressée, par intéressé		15,09 €
	Délivrance, à la demande de l'intéressé, d'une copie du rapport d'expertise en application du dernier alinéa de l'art. 227		15,09 €
e) Actes et formalités pris en application de l'art. 231 de la loi du 1^er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (tirage au sort)	Convocation au tirage au sort	Rédaction	37,73 €
	Convocation au tirage au sort	Par convocation	15,09 €
	Procès-verbal de tirage au sort		188,66 €
f) Actes et formalités pris en application de l'art. 232 de la loi du 1^er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (difficultés)	Procès-verbal de difficultés		188,66 €
	Remise au greffe du procès-verbal		18,86 €
	Renvoi des parties à se pourvoir par voie d'assignation		18,86 €
g) Actes et formalités pris en application de l'art. 232 de la loi du 1^er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (partage)	Rédaction de l'acte de partage		Tranches d'assiette	Taux applicable
			De 0,00 € à 6 500,00 €	4,837 %
			De 6 501,00 € à 17 000,00 €	1,995 %
			De 17 001,00 € à 60 000,00 €	1,330 %
			Plus de 60 000,00 €	0,998 %
	Transmission de la minute au tribunal		37,73 €
	Information des non-comparants		Rédaction	15,09 €
	Information des non-comparants		Par notification	15,09 €
h) Fixation du jour de la passation de l'acte de partage prévue à l'art. 234 de la loi du 1^er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle			Rédaction	37,73 €
			Par notification	15,09 €
i) Retrait de procédure, par copartageant			37,73 €
j) Actes et formalités pris en application de l'art. 245 de la loi du 1^er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (cahier des charges)	Etablissement du cahier des charges sur les conditions de la vente		188,66 €
	Convocation pour lecture		Rédaction	37,73 €
	Convocation pour lecture		Par convocation	15,09 €
	Procès-verbal de lecture		188,66 €
	Requête en homologation du cahier des charges		37,50 €
k) Publications prévues par les art. 246 et 247 de la loi du 1^er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, par texte et par copartageant			37,73 €
l) Envoi de l'affiche prévu par l'art. 248 de la loi du 1^er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, par envoi			15,09 €
m) Procès-verbal d'adjudication prévu par l'art. 250 de la loi du 1^er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle			Tranches d'assiette	Taux applicable
			De 0,00 € à 6 500,00 €	7,256 %
			De 6 501,00 € à 17 000,00 €	2,993 %
			De 17 001,00 € à 60 000,00 €	1,995 %
			Plus de 60 000,00 €	1,497 %
n) Procuration pour enchères prévu par l'art. 253 de la loi du 1^er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle			26,41 €
o) Déclaration de commande prévue par l'art. 254 de la loi du 1^er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, par copartageant			37,73 €
p) Actes et formalités pris en application de l'art. 254 de la loi du 1^er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (enchères)	Ratification d'adjudication inférieure à la mise à prix, par copartageant ratifiant		37,73 €
	Demande de nouvelles enchères		37,73 €
q) Autres ventes volontaires en justice, mentionnées à l'art. 261 de la loi du 1^er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle			75,46 €
Actes et formalités relatifs à l'aliénation des biens immobiliers d'une personne protégée	r) Demande au tribunal des tutelles au titre de l'art. 257 de la loi du 1^er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle		37,73 €
	s) Actes et formalités pris en application de l'art. 258 de la loi du 1^er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle	Déclaration de l'acte d'assentiment des intéressés à la vente	37,73 €
		Requête en homologation	37,73 €
		Retrait de procédure	37,73 €
	t) Consentement des intéressés à la vente en application de l'art. 259 de la loi du 1^er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle		37,73 €
	u) Requête en autorisation de vente par adjudication en application de l'art. 260 de la loi du 1^er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle		37,73 €
	v) Requête en vente volontaire d'immeuble par acceptation de succession à concurrence de l'actif net ou en vacance de succession en application de l'art. 261 de la loi du 1^er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle		37,73 €
	w) Requête en autorisation de vente en cas de personne protégée étrangère en application de l'art. 262 de la loi du 1^er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle		37,73 €

Conformément à l'article 5 de l'arrêté du 25 février 2026 (NOR : ECOC2604872A), ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'arrêté précité, entrent en vigueur le 1^er mars 2026.

Code de commerce

Article A444-179

Nota