Code de la santé publique

• Partie réglementaire
  • Quatrième partie : Professions de santé
    • Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale
      • Titre III : Organisation de la profession de pharmacien
        • Chapitre V : Déontologie
          • Section 2 : Dispositions communes à tous les pharmaciens
            • Sous-section 2 : Interdictions de certains procédés de recherche de la clientèle et prohibition de certaines conventions ou ententes.

Article R4235-12