Ordonnance n° 2002-1450 du 12 décembre 2002 relative à la modernisation du régime communal, à la coopération intercommunale, aux conditions d'exercice des mandats locaux à Mayotte et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Législative)

TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA COLLECTIVITÉ DÉPARTEMENTALE DE MAYOTTE

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Législative) (2999-01-01-2999-01-01)

Chapitre II : Dispositions diverses (2999-01-01-2999-01-01)