Loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 de Finances pour 2003
TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'ANNÉE 2003
I. - OPÉRATIONS À CARACTÈRE DÉFINITIF
A. - Budget général
Le montant des crédits ouverts aux ministres, pour 2003, au titre des services votés du budget général, est fixé à la somme de 324 821 879 075 EUR.
Il est ouvert aux ministres, pour 2003, au titre des mesures nouvelles de dépenses ordinaires des services civils, des crédits ainsi répartis :
Titre Ier : « Dette publique et dépenses en atténuation de recettes »
2 592 080 000 EUR
Titre II : « Pouvoirs publics »
31 590 797 EUR
Titre III : « Moyens des services »
1 107 366 799 EUR
Titre IV : « Interventions publiques »
896 376 575 EUR
Total
4 627 414 171 EUR
Ces crédits sont répartis par ministère conformément à l'état B annexé à la présente loi.
I. - Il est ouvert aux ministres, pour 2003, au titre des mesures nouvelles de dépenses en capital des services civils du budget général, des autorisations de programme ainsi réparties :
16 006 651 000Titre V : « Investissements exécutés par l'Etat »
3 912 638 000 EUR
Titre VI : « Subventions d'investissement accordées par l'Etat »
12 094 013 000 EUR
Total
16 006 651 000 EUR
Ces autorisations de programme sont réparties par ministère conformément à l'état C annexé à la présente loi.
II. - Il est ouvert aux ministres, pour 2003, au titre des mesures nouvelles des dépenses en capital des services civils du budget général, des crédits de paiement ainsi répartis :
6 786 616 000Titre V : « Investissements exécutés par l'Etat »
1 178 810 000 EUR
Titre VI : « Subventions d'investissement accordées par l'Etat »
5 607 806 000 EUR
Total
6 786 616 000 EUR
Ces crédits de paiement sont répartis par ministère conformément à l'état C annexé à la présente loi.
I. - Il est ouvert à la ministre de la défense, pour 2003, au titre des mesures nouvelles de dépenses ordinaires des services militaires, des autorisations de programme s'élevant à la somme de 53 899 708 EUR, applicables au titre III : « Moyens des armes et services ».
II. - Pour 2003, les crédits de mesures nouvelles de dépenses ordinaires des services militaires applicables au titre III : « Moyens des armes et services » s'élèvent au total à la somme de 767 871 426 EUR.
I. - Il est ouvert à la ministre de la défense, pour 2003, au titre des mesures nouvelles sur les dépenses en capital des services militaires, des autorisations de programme ainsi réparties :
15 299 893 000Titre V : « Equipement »
14 960 809 000 EUR
Titre VI : « Subventions d'investissement accordées par l'Etat »
339 084 000 EUR
Total
15 299 893 000 EUR
II. - Il est ouvert à la ministre de la défense, pour 2003, au titre des mesures nouvelles sur les dépenses en capital des services militaires, des crédits de paiement ainsi répartis :
2 360 512 000Titre V : « Equipement »
2 052 505 000 EUR
Titre VI : « Subventions d'investissement accordées par l'Etat »
308 007 000 EUR
Total
2 360 512 000 EUR
Le montant des crédits ouverts aux ministres, pour 2003, au titre des services votés des budgets annexes, est fixé à la somme de 17 288 852 264 EUR, ainsi répartie :
17 288 852 264Aviation civile
1 281 387 468 EUR
Journaux officiels
149 580 582 EUR
Légion d'honneur
17 610 035 EUR
Ordre de la Libération
636 713 EUR
Monnaies et médailles
176 770 083 EUR
Prestations sociales agricoles
15 662 867 383 EUR
Total
17 288 852 264 EUR
I. - Il est ouvert aux ministres, pour 2003, au titre des mesures nouvelles des budgets annexes, des autorisations de programme s'élevant à la somme totale de 228 716 000 EUR, ainsi répartie :
228 716 000Aviation civile
210 000 000 EUR
Journaux officiels
13 851 000 EUR
Légion d'honneur
1 321 000 EUR
Ordre de la Libération
0 EUR
Monnaies et médailles
3 544 000 EUR
Total
228 716 000 EUR
II. - Il est ouvert aux ministres, pour 2003, au titre des mesures nouvelles des budgets annexes, des crédits s'élevant à la somme totale de 441 125 035 EUR, ainsi répartie :
441 125 035Aviation civile
221 124 581 EUR
Journaux officiels
46 282 344 EUR
Légion d'honneur
1 053 618 EUR
Ordre de la Libération
923 EUR
Monnaies et médailles
- 83 869 048 EUR
Prestations sociales agricoles
256 532 617 EUR
Total
441 125 035 EUR
C. - Opérations à caractère définitif
des comptes d'affectation spéciale
Le montant des crédits ouverts aux ministres, pour 2003, au titre des services votés des opérations définitives des comptes d'affectation spéciale, est fixé à la somme de 3 125 303 000 EUR.
I. - Il est ouvert aux ministres, pour 2003, au titre des mesures nouvelles des opérations définitives des dépenses en capital des comptes d'affectation spéciale, des autorisations de programme s'élevant à la somme de 7 990 236 000 EUR.
II. - Il est ouvert aux ministres, pour 2003, au titre des mesures nouvelles des opérations définitives des comptes d'affectation spéciale, des crédits de paiement s'élevant à la somme de 8 483 876 500 EUR, ainsi répartie :
8 483 876 500Dépenses ordinaires civiles
493 640 500 EUR
Dépenses civiles en capital
7 990 236 000 EUR
Total
8 483 876 500 EUR
I. - Le montant des découverts applicables, en 2003, aux services votés des comptes de commerce est fixé à 1 936 254 800 EUR.
II. - Le montant des crédits ouverts au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, pour 2003, au titre des services votés des comptes d'avances du Trésor, est fixé à la somme de 57 509 890 000 EUR.
III. - Le montant des crédits ouverts au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, pour 2003, au titre des services votés des comptes de prêts, est fixé à la somme de 720 890 000 EUR.
Il est ouvert aux ministres, pour 2003, au titre des mesures nouvelles des opérations temporaires des comptes d'affectation spéciale, un crédit de paiement de dépenses ordinaires de 2 519 500 EUR.
Il est ouvert au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, pour 2003, au titre des mesures nouvelles des comptes de prêts, des crédits de paiement s'élevant à 794 300 000 EUR.
Il est ouvert aux ministres, pour 2003, au titre des mesures nouvelles des comptes de commerce, une autorisation de découvert s'élevant à 713 000 EUR.
La perception des taxes parafiscales dont la liste figure à l'état E annexé à la présente loi continuera d'être opérée pendant l'année 2003.
Est fixée pour 2003, conformément à l'état F annexé à la présente loi, la liste des chapitres sur lesquels s'imputent des crédits évaluatifs autres que ceux limitativement énumérés à l'article 9 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances.
Est fixée pour 2003, conformément à l'état G annexé à la présente loi, la liste des chapitres dont les dotations ont un caractère provisionnel.
Est fixée pour 2003, conformément à l'état H annexé à la présente loi, la liste des chapitres sur lesquels s'imputent les crédits pouvant donner lieu à report, dans les conditions fixées par l'article 17 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 précitée.
Est approuvée, pour l'exercice 2003, la répartition suivante, entre les organismes du service public de la communication audiovisuelle, des recettes, hors taxe sur la valeur ajoutée, du compte d'emploi de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision :
(En millions d'euros)