Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Loi n° 2003-710 du 1 août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine

TITRE Ier : POLITIQUE DE LA VILLE ET RÉNOVATION URBAINE

Chapitre Ier : Réduction des inégalités dans les zones urbaines sensibles (2999-01-01-2999-01-01)

Chapitre II : Programme national de rénovation urbaine (2999-01-01-2999-01-01)

Chapitre III : Agence nationale pour la rénovation urbaine (2999-01-01-2999-01-01)

Chapitre IV : Dispositions relatives à la sécurité dans les immeubles collectifs à usage principal d'habitation et aux copropriétés en difficulté (2999-01-01-2999-01-01)