TITRE Ier : MODIFICATIONS DE LA PREMIÈRE PARTIE : « DISPOSITIONS GÉNÉRALES »

La première partie est modifiée comme suit :
I. - Au titre II du livre V, le chapitre II est intitulé : « Composition du capital et concours financiers des collectivités territoriales et de leurs groupements » et comporte deux sections intitulées : « Section 1 : Composition du capital » comprenant les articles L. 1522-1 à L. 1522-3 et « Section 2 : Concours financiers des collectivités territoriales et de leurs groupements » comprenant les articles L. 1522-4 et L. 1522-5.
II. - Au titre II du livre V, les termes : « Chapitre II-1 » et son intitulé sont supprimés.
III. - Au troisième alinéa de l'article L. 1522-1, les mots : « la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales » sont remplacés par les mots : « le livre II du code de commerce ».
IV. - A l'article L. 1522-3, les mots : « l'article 71 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 précitée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 224-2 du code de commerce ».
V. - Aux troisième et huitième alinéas de l'article L. 1524-5, les mots : « aux articles 89 et 129 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales » et les mots : « l'article 91 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 précitée » sont remplacés respectivement par les mots : « aux articles L. 225-17 et L. 225-69 du code de commerce » et les mots : « l'article L. 225-20 du code de commerce ».
VI. - Au quatrième alinéa de l'article L. 1611-6, les mots : « l'article 8 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit » sont remplacés par les mots : « l'article L. 518-1 du code monétaire et financier ».
VII. - Au dernier alinéa de l'article L. 1612-1, après les mots : « du dernier alinéa » sont insérés les mots : « du I ».
VIII. - A l'article L. 1612-17, les mots : « la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public » sont remplacés par les mots : « l'article 1er de la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public et les articles L. 911-1, L. 911-2, L. 911-5 à L. 911-8 du code de justice administrative ».
IX. - A l'article L. 1752-1, les mots : « L. 1423-3 à » sont supprimés.