TITRE IX : DES COMMUNES ET DE L'INTERCOMMUNALITÉ

Chapitre Ier : Les compétences des communes et des maires (2999-01-01-2999-01-01)

Chapitre II : Les délégations de compétences aux établissements publics de coopération intercommunale (2999-01-01-2999-01-01)

Chapitre III : La transformation et la fusion des établissements publics de coopération intercommunale (2999-01-01-2999-01-01)

Chapitre IV : L'amélioration des conditions de fonctionnement des établissements publics de coopération intercommunale (2999-01-01-2999-01-01)

Chapitre V : Dispositions diverses relatives à l'intercommunalité (2999-01-01-2999-01-01)