Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

TITRE V : ACCUEIL ET INFORMATION DES PERSONNES HANDICAPÉES, ÉVALUATION DE LEURS BESOINS ET RECONNAISSANCE DE LEURS DROITS

Chapitre Ier : Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (2999-01-01-2999-01-01)

Chapitre II : Maisons départementales des personnes handicapées (2999-01-01-2999-01-01)

Chapitre III : Cartes attribuées aux personnes handicapées (2999-01-01-2999-01-01)

Chapitre IV : Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (2999-01-01-2999-01-01)