Loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux

TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX INSTRUMENTS DE GESTION FONCIÈRE ET À LA RÉNOVATION DU PATRIMOINE RURAL BÂTI

Chapitre Ier : Protection des espaces agricoles et naturels périurbains (2999-01-01-2999-01-01)

Chapitre II : Dispositions relatives à l'aménagement foncier (2999-01-01-2999-01-01)

Chapitre III : Rénovation du patrimoine rural bâti (2999-01-01-2999-01-01)