Ordonnance n° 2006-60 du 19 janvier 2006 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
TITRE III : LE VIREMENT EN PROVENANCE OU EN DIRECTION DE L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN
I. - L'article L. 133-1 du code monétaire et financier est applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II.
II. - Aux articles L. 731-1, L. 741-2, L. 751-2 et L. 761-1 :
1° Après les mots : « les articles L. 132-1 à L. 132-6, » sont insérés les mots : « l'article L. 133-1 » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application des dispositions de l'article L. 133-1, les mots : "au sein de sont remplacés par les mots : "en direction ou en provenance de. »