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SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007
SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
TITRE Ier : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2007 CRÉDITS ET DÉCOUVERTS (2999-01-01-2999-01-01)
TITRE II : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2007 PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOIS (2999-01-01-2999-01-01)
TITRE III : REPORTS DE CRÉDITS DE 2006 SUR 2007 (2999-01-01-2999-01-01)
TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES (2999-01-01-2999-01-01)
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