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SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006
SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
TITRE Ier : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2006 CRÉDITS ET DÉCOUVERTS (2999-01-01-2999-01-01)
TITRE II : RATIFICATION DE DÉCRETS D'AVANCE (2999-01-01-2999-01-01)
TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES (2999-01-01-2999-01-01)
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