Ordonnance n° 2007-137 du 1 février 2007 relative aux offices publics de l'habitat
TITRE III : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DES JURIDICTIONS FINANCIÈRES ET LE CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS
La section 5 du chapitre II du titre III du livre II du code des juridictions financières est remplacé par les dispositions suivantes :
« Section 5
« Des offices publics de l'habitat soumis aux règles
applicables aux entreprises de commerce
« Art. L. 232-7. - Le contrôle des actes budgétaires des offices publics de l'habitat soumis aux règles applicables aux entreprises de commerce s'exerce dans les conditions prévues par l'article L. 421-21 du code de la construction et de l'habitation.
« La chambre régionale des comptes peut assurer la vérification des comptes de ces offices et en examiner la gestion. »
I. - L'article 138 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au 3°, les mots : « offices publics, sociétés » sont remplacés par les mots : « offices publics de l'habitat et par les sociétés » ;
2° Au 4°, les mots : « offices publics d'habitations à loyer modéré » sont remplacés par les mots : « offices publics de l'habitat ».
II. - Le 2° du 5 de l'article 261 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « offices publics d'habitations à loyer modéré » sont remplacés par les mots : « offices publics de l'habitat » et, après les mots : « de leurs unions », sont insérés les mots : « , pour les opérations faites en application de la législation sur les organismes d'habitations à loyer modéré, » ;
2° Le deuxième alinéa est supprimé.
III. - Au quatrième alinéa du b bis du 2 de l'article 266 et au 3° de l'article 1461 du même code, les mots : « offices publics d'aménagement et de construction » sont remplacés par les mots : « offices publics de l'habitat ».
IV. - Au a du 1° du I de l'article 1056 du même code, les mots : « offices publics » sont remplacés par les mots : « offices publics de l'habitat ».