Loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer

TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES

Chapitre Ier : Dispositions diverses (2999-01-01-2999-01-01)

Chapitre II : Dispositions transitoires (2999-01-01-2999-01-01)