Loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer

TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES

Chapitre Ier : Dispositions relatives aux Terres australes et antarctiques françaises (2999-01-01-2999-01-01)

Chapitre II : Autres dispositions (2999-01-01-2999-01-01)