LOI n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane

TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ARMES, MUNITIONS, MATÉRIELS DE GUERRE ET BIENS À DOUBLE USAGE CIVIL ET MILITAIRE (2999-01-01-2999-01-01)