Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale

TITRE IV : DE LA MISE EN EXAMEN, DE L’ORDONNANCE DE PRÉSOMPTION DE CHARGES ET DES DROITS DES PARTIES AU COURS DE L’INSTRUCTION (2999-01-01-2999-01-01)