Tricoteuses
Search
Switch language
Toggle theme
Next Tricoteuses Meeting
(In 3 days)
—
Tuesday, February 17, 2026
à 12h00
Home
Legislative texts
Text
Section JORFSCTA000000903382
LOI n° 93-6 du 4 janvier 1993 relative aux sociétés civiles de placement immobilier, aux sociétés de crédit foncier et aux fonds communs de créances
CHAPITRE III : Du prix des parts et du marché secondaire des parts (2999-01-01-2999-01-01)
fr
en