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Tuesday, February 17, 2026
à 12h00
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Legislative texts
Text
Section JORFSCTA000000903417
Loi n° 93-22 du 8 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales
CHAPITRE VI : Dispositions transitoires et diverses (2999-01-01-2999-01-01)
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