Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004
TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'ANNÉE 2004
I. - OPÉRATIONS À CARACTÈRE DÉFINITIF
A. - Budget général
Le montant des crédits ouverts aux ministres, pour 2004, au titre des services votés du budget général, est fixé à la somme de 331 736 878 110 EUR.
Il est ouvert aux ministres, pour 2004, au titre des mesures nouvelles de dépenses ordinaires des services civils, des crédits ainsi répartis :
9 285 467 179Titre Ier : « Dette publique et dépenses en atténuation de recettes »
4 082 700 000 EUR
Titre II : « Pouvoirs publics »
20 267 957 EUR
Titre III : « Moyens des services »
1 360 339 542 EUR
Titre IV : « Interventions publiques »
3 822 159 680 EUR
Total
9 285 467 179 EUR
Ces crédits sont répartis par ministère conformément à l'état B annexé à la présente loi.
I. - Il est ouvert aux ministres, pour 2004, au titre des mesures nouvelles de dépenses en capital des services civils du budget général, des autorisations de programme ainsi réparties :
6 073 638 000Titre V : « Investissements exécutés par l'Etat »
4 239 517 000 EUR
Titre VI : « Subventions d'investissement accordées par l'Etat »
11 834 121 000 EUR
Total
16 073 638 000 EUR
Ces autorisations sont réparties par ministère conformément à l'état C annexé à la présente loi.
II. - Il est ouvert aux ministres, pour 2004, au titre des mesures nouvelles des dépenses en capital des services civils du budget général, des crédits de paiement ainsi répartis :
6 952 718 000Titre V : « Investissements exécutés par l'Etat »
1 220 764 000 EUR
Titre VI : « Subventions d'investissement accordées par l'Etat »
5 731 954 000 EUR
Total
6 952 718 000 EUR
Ces crédits de paiement sont répartis par ministère conformément à l'état C annexé à la présente loi.
Pour 2004, les crédits de mesures nouvelles de dépenses ordinaires des services militaires applicables au titre III : « Moyens des armes et services » s'élèvent au total à la somme de - 271 403 EUR.
I. - Il est ouvert à la ministre de la défense, pour 2004, au titre des mesures nouvelles sur les dépenses en capital des services militaires, des autorisations de programme ainsi réparties :
16 768 884 000Titre V : « Equipement »
16 410 633 000 EUR
Titre VI : « Subventions d'investissement accordées par l'Etat »
358 251 000 EUR
Total
16 768 884 000 EUR
II. - Il est ouvert à la ministre de la défense, pour 2004, au titre des mesures nouvelles sur les dépenses en capital des services militaires, des crédits de paiement ainsi répartis :
2 333 158 000Titre V : « Equipement »
2 001 536 000 EUR
Titre VI : « Subventions d'investissement accordées par l'Etat »
331 622 000 EUR
Total
2 333 158 000 EUR
Le montant des crédits ouverts aux ministres, pour 2004, au titre des services votés des budgets annexes, est fixé à la somme de 17 692 561 140 EUR ainsi répartie :
17 692 561 140Aviation civile
1 365 433 993 EUR
Journaux officiels
162 378 448 EUR
Légion d'honneur
17 555 789 EUR
Ordre de la Libération
640 627 EUR
Monnaies et médailles
88 142 283 EUR
Prestations sociales agricoles
16 058 410 000 EUR
Total
17 692 561 140 EUR
I. - Il est ouvert aux ministres, pour 2004, au titre des mesures nouvelles des budgets annexes, des autorisations de programme s'élevant à la somme totale de 244 893 000 EUR, ainsi répartie :
244 893 000Aviation civile
220 000 000 EUR
Journaux officiels
21 000 000 EUR
Légion d'honneur
1 460 000 EUR
Ordre de la Libération
0 EUR
Monnaies et médailles
2 433 000 EUR
Total
244 893 000 EUR
II. - Il est ouvert aux ministres, pour 2004, au titre des mesures nouvelles des budgets annexes, des crédits s'élevant à la somme totale de - 899 434 701 EUR, ainsi répartie :
- 1 052 730 000Aviation civile
147 459 828 EUR
Journaux officiels
6 696 552 EUR
Légion d'honneur
338 500 EUR
Ordre de la Libération
38 100 EUR
Monnaies et médailles
- 1 237 681 EUR
Prestations sociales agricoles
- 1 052 730 000 EUR
Total
- 899 434 701 EUR
C. - Opérations à caractère définitif
des comptes d'affectation spéciale
Le montant des crédits ouverts aux ministres, pour 2004, au titre des services votés des opérations définitives des comptes d'affectation spéciale, est fixé à la somme de 3 187 590 000 EUR.
I. - Il est ouvert aux ministres, pour 2004, au titre des mesures nouvelles des opérations définitives des dépenses en capital des comptes d'affectation spéciale, des autorisations de programme s'élevant à la somme de 3 987 000 000 EUR.
II. - Il est ouvert aux ministres, pour 2004, au titre des mesures nouvelles des opérations définitives des comptes d'affectation spéciale, des crédits de paiement s'élevant à la somme de 4 441 256 800 EUR, ainsi répartie :
4 441 256 800Dépenses ordinaires civiles
454 256 800 EUR
Dépenses civiles en capital
3 987 000 000 EUR
Total
4 441 256 800 EUR
Le dernier alinéa de l'article 71 de la loi de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992) est ainsi rédigé :
« - en dépenses, les dépenses afférentes aux achats et aux ventes de titres, de parts ou de droits de sociétés, les dotations en capital, avances d'actionnaire et autres apports aux entreprises publiques et aux établissements publics, les dotations en capital aux fondations reconnues d'utilité publique du secteur de la recherche, les investissements réalisés directement ou indirectement par l'Etat dans des fonds de capital-investissement, les versements au Fonds de réserve pour les retraites mentionné à l'article L. 135-6 du code de la sécurité sociale, les reversements au budget général et les versements à la Caisse de la dette publique. »
Le 2° de l'article 46 de la loi de finances pour 1995 (n° 94-1162 du 29 décembre 1994) est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« - les dotations versées aux collectivités locales d'outre-mer au titre de la continuité territoriale. »
I. - Le montant des découverts applicables, en 2004, aux services votés des comptes de commerce est fixé à 1 936 967 800 EUR.
II. - Le montant des crédits ouverts au ministre de l'économie des finances et de l'industrie, pour 2004, au titre des services votés des comptes d'avances du Trésor, est fixé à la somme de 60 799 890 000 EUR.
III. - Le montant des crédits ouverts au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, pour 2004, au titre des services votés des comptes de prêts, est fixé à la somme de 175 460 000 EUR.
Il est ouvert aux ministres, pour 2004, au titre des mesures nouvelles des opérations temporaires des comptes d'affectation spéciale, un crédit de paiement de dépenses ordinaires de 2 542 700 EUR.
Il est ouvert au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, pour 2004, au titre des mesures nouvelles des comptes de prêts, des crédits de paiement s'élevant à 1 145 970 000 EUR.
III. - DISPOSITIONS DIVERSES
Est fixée pour 2004, conformément à l'état F annexé à la présente loi, la liste des chapitres sur lesquels s'imputent des crédits évaluatifs autres que ceux limitativement énumérés à l'article 9 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances.
Est fixée pour 2004, conformément à l'état G annexé à la présente loi, la liste des chapitres dont les dotations ont un caractère provisionnel.
Est fixée pour 2004, conformément à l'état H annexé à la présente loi, la liste des chapitres sur lesquels s'imputent les crédits pouvant donner lieu à report, dans les conditions fixées par l'article 17 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 précitée.
Est approuvée, pour l'exercice 2004, la répartition suivante entre les organismes du service public de la communication audiovisuelle, des recettes, hors taxe sur la valeur ajoutée, du compte d'emploi de la redevance audiovisuelle :
(En millions d'euros)
France Télévisions 1 534,59
Radio France 469,1
Radio France internationale 53
Réseau France outre-mer 206,79
ARTE-France 193,45
Institut national de l'audiovisuel 68,8
Total 2 525,73