Chapitre IV : Dispositions concernant la lutte contre les discriminations

Section 1 : Dispositions relatives à la répression des discriminations et des atteintes aux personnes ou aux biens présentant un caractère raciste (2999-01-01-2999-01-01)

Section 2 : Dispositions relatives à la répression des messages racistes ou xénophobes (2999-01-01-2999-01-01)